PROPOSITION DE DÉCRET
Instituant un parcours d’accueil et d’intégration civique
(Doc. 620 (2011-2012) — N° 1)
INTERVENTION de M. Marc ELSEN en séance plénière du 18 juillet 2012
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Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,
Rappelons que depuis l'adoption du décret de 1996, des structures ont été mises sur pied pour
permettre l'intégration des personnes étrangères et que, par ailleurs, le Gouvernent s’est engagé, dès 2009, « à mettre en place, au départ des initiatives
existantes et des organismes en place, un véritable parcours d’accueil et
d’insertion des primo-arrivants qui aura pour objectif de fournir à la personne
le soutien et les informations nécessaires pour mener sa vie dans notre Région,
en toute autonomie ».
Le constat que fait
depuis le début le cdH est qu'il y a une multitude d'outils destinés à
faciliter le quotidien des primo-arrivants et des personnes étrangères ou
d'origine étrangère, mais qu’une meilleure coordination et rationalisation de
ces outils devrait être opérée en vue d'augmenter les chances de réussite de
cette politique. Il faut, cela s’impose, gagner en efficacité !
Raison pour laquelle, en janvier, la Ministre annonçait qu’un véritable
parcours d'accueil et d'intégration des primo-arrivants allait être organisé dans
notre Région. Il allait être développé
à partir des initiatives existantes, et en collaboration avec l'ensemble des
acteurs. Allaient être combinés 3 éléments minimums : le français comme
langue étrangère, la « citoyenneté » et l'orientation socioprofessionnelle. Enfin,
« ce parcours serait volontaire » : c'est ce qui avait été
retenu à l’époque nous disait-on. Le Gouvernement allait travailler sur cette
base et reviendrait, dans le courant de l'année 2012, avec une note plus
précise au Gouvernement…
Le 6 juin dernier, vous
changiez, Madame la Ministre, au nom du Gouvernement, quelque peu votre
position initiale - en bien ( !) - en déclarant que si dans la première mouture, on parlait
effectivement de parcours sur base volontaire, vous étiez toujours ouverte à la
discussion à propos d’un parcours obligatoire ! Le débat avançait donc dans la
bonne direction au niveau de l’Exécutif.
Deux jours plus tard,
le MR déposait sa Proposition de décret n°620, qui, en réalité, ne dit pas vraiment
autre chose que ce qu’avait au préalable annoncé le Gouvernement wallon…
Dernière date importante dans ce dossier : le 19 juin
dernier, lorsque Madame la Ministre annonçait qu’elle allait enfin « déposer au Gouvernement, tout prochainement,
un projet, qui formalisera ce parcours d’intégration ».
C’est alors que le MR, pour « rester dans le wagon »
dirons-nous, décida de demander l’examen en urgence de sa Proposition de décret
620, en séance plénière…
Que dire alors, si ce n’est que, concernant
cette deuxième « tentative » libérale, les arguments avancés en mars par
le cdH n’ont aujourd’hui pas changé ! Nous sommes d’accord avec le groupe MR pour dire qu’« un des grands enjeux qui se pose aujourd’hui
en Wallonie, c’est la mise en œuvre d’une véritable politique d’accueil
structuré des migrants : un dispositif qui vise à leur autonomie, leur
intégration, leur émancipation ainsi qu’à leur participation dans un projet
commun de société ». Mais, avec nuance, il s’agit pour nous de dire aussi
que la présence de citoyens d’origine étrangère ou d’étrangers peut constituer
une source de richesse pour notre société. Et il s’agit, dans ce cas, pour les
pouvoirs publics d’accompagner au mieux ces personnes, et de leur donner les
moyens et outils pour s’intégrer, pour trouver un travail, et pour s’épanouir
dans notre société et dans nos valeurs.
Pour le cdH, il ne fait aucun doute que l'objectif doit être, d’abord et
avant tout, de créer un circuit de motivation. Il y a des droits mais il y a
aussi, pour tous, des devoirs ! Pour le cdH, cela passe nécessairement par
un certain nombre d'obligations, dont celle proposée par le Gouvernement de se
présenter au bureau d’accueil, en vue de suivre un parcours d’accueil adapté aux
besoins de la personne et de notre société !
Sur le principe, le cdH le réaffirme, car il l’avait déjà fait savoir
précédemment : nous sommes toujours demandeurs d’une politique d’accueil
beaucoup mieux organisée et structurée. Néanmoins, nous estimons que c’est le Gouvernement
qui est le mieux à même de faire une proposition concrète en la matière. Et nous
voulons que cette éminemment importante réforme puisse se faire en concertation
étroite avec le secteur, ce que, à notre grand regret, le MR n’a pas pris la
peine de faire…
La politique d’intégration
représente, au niveau wallon, pas moins de 3,25 millions d’euros pour 2012 !
S’ajoutent à cela les subventions en matière d’intégration des personnes
étrangères ou d’origine étrangère, des subventions accordées à des organismes
de recherche, d’information et d’action en matière d’intégration des migrants,
des PCS dans les villes et communes, des appels à projets annuels
« initiatives locales de développement social », ainsi que, pour
compléter ce dispositif d’aide aux opérateurs wallons, le FIPI. Sans oublier,
parmi les acteurs de première ligne, les CPAS ! Et à côté des politiques
publiques, le rôle ô combien important du milieu associatif wallon.
Un constat s’impose
en conséquence : une grande majorité des acteurs sociaux de ce très
complexe secteur relève un manque de coordination entre acteurs et associations
de terrain, ainsi qu’un manque d’informations sur les outils existants. J’ai
fait allusion aux conséquences de ces constats partagés par le cdH au début de
mon intervention.
Il fallait pouvoir
entendre ces critiques ! Tant le monde associatif que les responsables publics
que sont la Région, la Province, mais également les villes et communes, sont
concernées… Quoi qu’il en soit, le Gouvernement wallon a pris ses
responsabilités, et nous l’en félicitons !
Je dirais donc au MR : Ne cherchons pas de discorde là où il n’y en
a pas ! Nous avons tous le même objectif, Majorité comme Opposition :
Une meilleure intégration des personnes qui arrivent en Wallonie. Le cdH adhère
totalement à la volonté d'aboutir à un texte réformé et en phase avec les
nouvelles réalités, dans les plus brefs délais. Notre groupe soutiendra le
Gouvernement dans cette voie, pour une entrée en vigueur d’un dispositif clair dès
janvier 2013… Il ne fait par ailleurs aucun doute que les
CRI, mis sur pied en 1996, doivent évoluer, se repositionner, et recentrer leur
mission sur l’organisation d’un parcours d’accueil individualisé performant.
Certes, une réserve avait été émise dès janvier par le cdH, par rapport à
la position de la Ministre Tillieux de mettre en place un parcours
d’intégration sur base volontaire. Cette réserve est aujourd’hui toujours
d’actualité ! Mais les engagements et garanties qui nous ont été donnés
par le Gouvernement nous laissent à penser que nous sommes sur la bonne voie !
Avant tout, il y a, en
premier lieu, la nécessité d’analyser les politiques wallonnes en place ! En
tant qu’Humanistes, nous avons plaidé pour une évaluation globale et objective
de celles-ci, et de leur coordination. L’efficience, le pragmatisme, c’est ce
que nous recherchons !
Le Gouvernement wallon nous annonce que l'accueil devrait se faire via
un bureau qui sera organisé via les CRI. Nous nous appuierons donc sur les 7 CRI
existants ! L'accueil sera personnalisé. Le primo-arrivant sera tenu de se
présenter à l'accueil dans un délai de trois mois à dater de sa première inscription
dans la commune sur notre territoire. Lors de son inscription dans une commune,
chaque personne concernée recevra obligatoirement toute l'information
nécessaire relative au parcours. Elle sera orientée vers un bureau organisé par
les CRI. La convention sera conclue sur une base volontaire entre le
bénéficiaire et le centre, lequel délivrera une attestation relative au module
d'accueil et à sa fréquentation. Enfin, la Région imposera une amende
administrative au primo-arrivant qui ne transmettra pas cette attestation à la
commune, et le Gouvernement fixera les montants, minima et maxima, en fonction
d'une méthodologie d'objectivation via un benchmarking avec les pays et régions
voisins qui appliquent déjà le système du parcours.
Nous saluons d’ores et déjà toutes ces options,
lesquelles, nous insistons sur ce point, ne sont bien entendu pas définitives !
Le Gouvernement s'est engagé à évaluer, tant en termes de qualité qu'en termes
de quantité, le dispositif, pour pouvoir améliorer son fonctionnement, sa
gestion et ses modalités.
C’est donc bien, en définitive, le Gouvernement wallon qui est le mieux
à même de faire une proposition cohérente. La méthode de travail qu’il propose
depuis plus d'un an se veut, pour reprendre les termes de Madame la Ministre
« pragmatique, respectueuse des personnes et consciente des moyens à
disposition aujourd'hui. Elle cherche à valoriser les opérateurs en place
et vise, dans un premier temps, à mieux coordonner les initiatives de terrain
».
Mais dans ce dossier, ne nous en cachons pas, le problème de la connaissance de la langue est
un problème central. Cet apprentissage devrait effectivement idéalement être
obligatoire…
Reste la question du budget à débloquer pour pareille réforme… Nous terminons aujourd’hui
l'exercice difficile de l'ajustement budgétaire... Il est clair que pour ce qui concerne les
moyens budgétaires à prévoir, des évaluations devront être mises en œuvre progressivement,
pour nous permettre surtout de voir ce qui est souhaitable, en respectant nos
objectifs, et compte tenu de ce qui existe aujourd'hui. Cela nécessite encore
pas mal de négociations, et notamment avec d'autres niveaux de pouvoir, pour
déterminer exactement les moyens qui pourront être mis à disposition. On ne pourra faire les choses correctement que
si on les évalue, comme toute politique publique digne de ce nom.
Par rapport à tout
cela, et face à l’impatience du MR, je répondrai donc que nous avons aujourd’hui un accord au Gouvernement
wallon sur une Note de base, qui permettra de préparer un décret, qui sera
présenté prochainement, moyennant évidemment encore quelques concertations avec
les autres entités francophones.
Or, sur ce dernier point, il est vrai qu’il reste pas mal de chemin à
parcourir. Pour preuve on apprenait la semaine dernière que la Ministre
Tillieux et que le Ministre-Président Bruxellois n’avaient pas tenu la même expression
sur ce que doit constituer un parcours d’intégration obligatoire… Il n’y a donc
toujours pas « d’accord intrafrancophone », alors que Madame la
Ministre nous assurait en commission il y a deux semaine qu’il y en avait
un ! Nous attendons donc des exécutifs wallons et bruxellois qu’ils se
prononcent maintenant clairement sur la définition du public-cible, les étapes
du parcours, le caractère obligatoire de certaines étapes du parcours et enfin,
cela va de soi, sur les moyens à consacrer à la mise en œuvre de ce parcours… Il
faut faire en sorte que nous puissions construire des dispositifs qui soient le
plus semblables possibles en Wallonie et à Bruxelles. C'est important qu'il y
ait une vision cohérente, si l'on veut un cadre précis et stimulant.
Oui Monsieur Borsus, vous avez raison « il y a encore une partie du
chemin à faire ». Et c’est bien normal. Le monde ne s’est pas fait en un
jour ! Toujours est-il que nous avons tous les mêmes objectifs. Il s’agit de s'appuyer, d'optimaliser et
d'optimiser, dans un cadre déterminé, ce qui se fait aujourd'hui. Personnellement,
je tiens à me réjouir de la démarche.
Le MR a demandé l'urgence pour son texte, alors que l'on avait déjà
discuté de la question, et qu'au moment où la commission s'était penchée sur le
premier texte MR, la Ministre s'était engagée à venir avec un dispositif
décrétal dans les mois à venir. L'urgence ayant été accordée à ce texte, nous
sommes appelés à voter aujourd’hui sur la pertinence de celui-ci. Et pour le
cdH, il n’est toujours pas pertinent !
Nous sommes en cours de processus. Croyez bien que nous continuerons à
nous y attacher de près ! Nous avons une obligation morale et politique d’y
parvenir, mais dans le respect des personnes, dans ce respect qui nous amène à
dire que l'on peut croire que l’autre est favorable à un changement. C'est cela
la base du respect mutuel.
La « responsabilisation » implique selon nous une « démarche ».
La responsabilisation forcée ne donne pas forcément les réponses que l'on
souhaite. Par contre, lorsque l’on s'approprie une démarche active, à titre
personnel, dans un dispositif, on devient responsable dans une société. Il ne
faut pas être angélique non plus, il y aura forcément des personnes qui, par
crainte ou par rupture culturelle, y verront un danger. Probablement que
certaines personnes ne voudront pas entrer dans le dispositif. Il est de ce
fait important qu'il y ait des sanctions qui imposent le début de cette
démarche de responsabilisation, et cela est prévu dans la Note du
Gouvernement qui nous a été présentée !
Dans quelques semaines, nous aurons l'occasion de discuter, de façon
approfondie, du projet de décret qui nous est annoncé. Il y a un dispositif qui
fait clairement référence à l'information pertinente sur les droits et les
devoirs de chaque personne, à un bilan social et à l'accomplissement des
démarches administratives. Cet aspect-là est obligatoire, c’est évidemment
heureux, et il va forcer l'accrochage à un dispositif qui va s'établir dans le
temps. Il s’agit par-là de construire la responsabilisation et la
responsabilité citoyenne !
Le Gouvernement travaille, depuis des mois, avec une concertation des
personnes et acteurs de terrain, que nous tenons à remercier pour leur engagement.
Demain, ils seront les premiers concernés par la mise en œuvre efficace d’un véritable
parcours d'intégration et d'émancipation !
Avec une garantie importante puisque, si d'aventure il s'avère que le
dispositif, à court terme, ne répond pas aux objectifs que nous nous sommes
fixés, il est clair qu’il faudra le rendre plus contraignant. De là à prétendre,
dès le départ, qu'il ne va pas marcher... Quel pessimisme ! Il faut de
l’optimisme en ces temps difficiles !
Je vous remercie Marc ELSEN
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